A partir du 1er mai 2018, les délais de préavis changent. L’objectif : pallier les effets pervers de la suppression de la période d’essai.
La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale vient d’être publiée au Moniteur belge.
Concrètement, cette nouvelle loi prévoit une diminution des délais de préavis en cas de rupture du contrat, par l’employeur, durant les 6 premiers mois d’occupation.
La volonté est d’encourager les employeurs à proposer plus aisément des contrats à durée indéterminée aux travailleurs.
En gros, qu’est-ce qui change ?
L’application des nouveaux délais
Ces nouveaux délais de préavis entrent en vigueur le 1er mai 2018. Les préavis notifiés avant l’entrée en vigueur de cette disposition modifiée, continuent à sortir leurs effets.
Exemple : Le mercredi 25 avril 2018, l’employeur signifie par lettre recommandée un préavis commençant le lundi 30 avril 2018. Comme il faut attendre le 3e jour ouvrable qui suit l’envoi de la lettre recommandée, la notification prend effet le 28 avril 2018. Soit encore sous les anciens délais.
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