Quelles sont les charges que nous pouvons déduire en tant que société, entrepreneur ou profession libérale? Quelles sont les charges qui ne sont pas déductibles? En d’autres termes : comment cela fonctionne-t-il ?
En principe, la TVA est déductible à 100% sur les frais que vous payez pour votre entreprise. Cette règle semble relativement simple, mais quelques conditions doivent tout de même être remplies et il existe des exceptions à la déduction totale de la TVA.
Qui peut déduire la TVA ?
Les assujettis à la TVA sont un maillon important de la perception de la TVA. D’une part, ils facturent la TVA sur leurs ventes aux clients et doivent, d’autre part, déduire la TVA de leurs propres achats et investissements liés à leur métier de la TVA encaissée sur les produits vendus. Par conséquent, ils ne paient que la différence (= la taxe sur leur propre valeur ajoutée) au Trésor public. Un assujetti ne doit donc pas supporter lui-même la charge de la TVA.
Un assujetti peut récupérer la TVA s’il exerce une activité économique ou qu’il va en exercer une. Lorsque vous effectuez des activités indéniables en tant que particulier en vue de préparer votre activité d’indépendant, vous avez le droit de déduire (par la suite) la TVA. Et ce, même si vous n’avez pas encore le statut d’assujetti à la TVA au moment de l’achat.
Certaines professions libérales et activités dotées d’un caractère social ou culturel ne sont pas assujetties à la TVA. Ces entreprises ne doivent pas facturer de TVA, et donc ne peuvent pas non plus la récupérer.
Quelques exemples :
- les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les sages-femmes, les infirmiers et infirmières, les gardien(nes) et les aides-soignant(e)s.
- les établissements de soins pour personnes âgées, d’aide sociale, d’aide aux personnes handicapées
- les bibliothèques, les théâtres, les artistes, les auteurs
- les écoles
- …
Selon leur activité, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € sont également exemptées de TVA. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas imputer de TVA à leurs clients. En outre, elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA. Une petite entreprise peut toujours choisir d’appliquer la règlementation normale.
Un assujetti qui déclare des activités soumises à la TVA ainsi que des activités qui ne sont pas soumises à la TVA s’appelle un assujetti mixte.
Lorsque, par exemple, une A.S.B.L. dans une maison de jeunes propose des boissons, l’A.S.B.L. sera exemptée de TVA pour les activités de la maison de jeunes, mais pas pour la vente de boissons. L’A.S.B.L. sera dès lors considérée comme un assujetti mixte.
Un assujetti mixte n’a qu’un droit limité (pro rata) sur la déduction de la TVA qu’il a payée. Seules les activités qui sont soumises à la TVA donnent droit à la déduction. Les activités qui sont exemptées de TVA ne donnent pas droit à la déduction.
Que peut-on déduire ?
Lorsque vous faites un cadeau à vos clients ou autres relations, par exemple sous la forme de cadeaux de fin d’année, la valeur du cadeau sera décisive pour déterminer si la TVA est déductible de l’achat ou non. Si le cadeau a coûté plus de 50 EUR (hors TVA), alors la TVA ne sera pas déductible. Si le coût est inférieur, la TVA pourra alors être totalement déduite.
Les articles publicitaires, comme les gadgets, que vous offrez pour faire connaître votre entreprise, sont totalement déductibles. Ils doivent également posséder une valeur minime (donc ne pas exagérer) et ne pas être des biens de consommation (vin, pralines…). En outre, ils doivent clairement afficher le nom et le logo de l’entreprise. Ceci concerne les objets tels que les stylos, les parapluies, les blocs-notes, etc.
Les voitures sont souvent utilisées comme enseigne pour une entreprise. Tant la TVA que le fisc ont récemment abordé cet aspect afin que les frais liés à la publicité soient entièrement déductibles. Les frais restants relatifs à la voiture, comme les frais d’entretien, restent déductibles de façon limitée pour les services de la TVA, à savoir un maximum de 50 %.
Pendant des années, l’administration de la TVA persistait à refuser la déduction sur les frais de logement, de nourriture et de boissons, tout comme la TVA sur les frais de réception.
Cette pratique porte naturellement préjudice à une entreprise qui organise des journées portes ouvertes, par exemple, ou un événement d’envergure pour les 100 ans de l’entreprise, ou un défilé de mode pour présenter une nouvelle ligne de vêtements.
La Cour de Cassation ne voit pas les choses de la même façon : les frais relatifs au divertissement et au plaisir (y compris les frais de catering) qui sont subis en vue de promouvoir les biens ou services sont des frais de publicité et sont donc bien déductibles.
Les biens et les services achetés pour le privé ne donnent pas droit à une déduction.
Il en va de même pour la TVA sur les frais de restaurant. Et ceci même si vous êtes assujetti à la TVA avec droit complet à déduction. Par rapport aux impôts sur le revenu où vous bénéficiez d’une déduction partielle (de 69 %), vous ne disposez pas du droit de déduire les frais dans ce cas. Ceci génère donc un « coût » supplémentaire.
Cependant, vous pouvez compenser partiellement ce coût : vous pouvez en effet déduire la TVA des impôts sur le revenu (bien entendu selon la réduction de l’ordre de 69 %).
La facture est indispensable
Afin de pouvoir exercer votre droit à la déduction, vous devez disposer d’une facture « régulière », il s’agit d’une facture sur laquelle figurent toutes les indications relatives aux obligations légales.
Dans une circulaire du 12 octobre 2017, le fisc s’annonce favorable pour convenir d’une déduction de la TVA selon le principe de « substance over form », tel qu’il est établi par la Cour Européenne. Par conséquent, les factures irrégulières ne font pas obstacle à la déduction.
Lorsque votre fournisseur vous remet la facture à temps, vous pouvez généralement récupérer directement la TVA sur la prochaine déclaration TVA. Une facture est considérée comme arrivée « à temps » par la législation relative à la TVA si elle a été remise au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois suivant le mois auquel la TVA est devenue exigible.
Si vous ne recevez pas une facture régulière « à temps » (comme c’est souvent le cas), vous pouvez heureusement toujours exercer votre droit à la déduction plus tard. La facture doit cependant arriver au plus tard avant la fin de la troisième année civile suivant l’année à laquelle la TVA à récupérer est exigible.
Pour plus d’informations : Consultez la brochure sur les charges déductibles.
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