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La fin des frais supplémentaires en cas de paiement par carte !
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La fin des frais supplémentaires en cas de paiement par carte !

A partir du 09 août 2018, il sera interdit de compter des frais supplémentaires à vos clients lors de paiement par carte. L’objectif du projet de loi Peeters : encourager les paiements par voie électronique et combattre plus efficacement la fraude fiscale.

Que ce soit Bancontact, Maestro, Mastercard ou encore Visa, que ce soit de gros ou de petits montant, le commerçant ne pourra plus compter de frais supplémentaire. Même chose pour les achats sur internet qui se feront sans la mise en compte de frais supplémentaire.

Ce projet de loi transpose avec un peu de retard la directive européenne PSD II.

Une autre nouveauté : le montant incombant à l’utilisateur en cas de vol, perte ou fraude est ramené de 150 à 50 euros.


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