Sont considérés comme marques les dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produits ou de conditionnement et tous autres signes servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise.
L’enregistrement de la marque confère une protection d’une certaine durée et permet de s’opposer à la contrefaçon. Cette protection exige un dépôt en bonne et due forme ainsi que le paiement de taxes d’enregistrement et de maintien.
Il existe trois filières pour obtenir l’enregistrement d’une marque :
La marque communautaire
Elle assure assure la protection au niveau de l’ensemble des pays de l’Union européenne : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr
L’enregistrement international
Il permet d’étendre la protection offerte par l’une des deux premières filières, par une procédure unique à une sélection libre de pays : les demandes doivent être introduites auprès de l’office en charge de la filière initialement choisie.
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