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Que protège le droit des dessins ou modèles ?
Conseils

Que protège le droit des dessins ou modèles ?

L’apparence d’un produit peut jouer un rôle déterminant dans le choix que fera son utilisateur final.  Il y a donc intérêt à protéger l’aspect extérieur de son produit de manière à éviter toute imitation et à préserver son caractère distinctif unique.

Pour introduire la demande, trois possibilités :

Le dépôt Benelux 

assure la protection au niveau des trois pays. Les demandes peuvent être introduites soit via l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle «OBPI », soit via l’Office belge de la Propriété intellectuelle « OPRI ».

Attention : la protection couvre une période de cinq ans renouvelable quatre fois moyennant le paiement de taxes.

Le dessin ou modèle communautaire 

Il assure la protection au niveau de l’ensemble des pays de l’Union européenne : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr

L’enregistrement international 

Il se fait via  l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle « OMPI ».


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