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De l’invention technique au brevet
Conseils - Information

De l’invention technique au brevet

Le brevet porte sur un produit, un procédé, un dispositif, une méthode ou une utilisation présentant une composante technique.

Pour être brevetable, l’invention doit remplir trois critères :

  1. être nouvelle (au moment du dépôt de brevet, elle doit encore être inconnue du public) ;
  2. être susceptible d’application industrielle (son objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture) ;
  3. impliquer une activité inventive (elle ne peut pas apparaître comme évidente à toute personne ayant de bonnes connaissances et une longue expérience du domaine concerné).

 

A noter que ce droit est accordé pour une durée de vingt ans au maximum, à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve du paiement des taxes annuelles (annuités). En contrepartie de l’octroi d’un monopole limité dans le temps, le demandeur du brevet doit divulguer intégralement son invention.

Comment entamez les procédures ?

  • En Belgique, l’Office de la Propriété intellectuelle « OPRI », un service du SPF Economie, est le point de contact pour l’ensemble de ces procédures.
  • Pour le brevet européen, il est également possible d’introduire une demande directement auprès de l’Office européen des Brevets « OEB ».

Pour aller plus loin, rendez-vous sur le site du SPF Economie.


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