Atelier Intelligence collective, le 14 septembre 2023
La Région wallonne octroi des indemnités compensatoires pour les entreprises impactées par les travaux publics. Depuis le 1er septembre 2019, ce dispositif permet de verser des indemnités aux petites entreprises de moins de 10 travailleurs (y compris les commerçants et indépendants) pour compenser l’impact sur leur activité des travaux effectués sur la voie publique.
Attention ! A ce stade-ci, la Région wallonne ne peut se prononcer à l’avance sur l’octroi de l’indemnité ou non. L’avis sera conditionné à l’introduction d’un dossier basé sur un reportage photos complet et au cas par cas. Vous serez informé dans les 30 jours à dater du démarrage de l’entrave (par e-mail et directement sur le smartphone) de la décision prise concernant la demande. Le détail de la procédure se trouve sur le site : www.indemnites-compensatoires.be.
Résumé de la procédure
Conditions d’octroi de l’indemnité
L’indemnité compensatoire est octroyée si l’activité de l’entreprise de moins de 10 travailleurs (y compris les commerçants et indépendants) est entravée par des travaux sur la voie publique durant au minimum 20 jours consécutifs. Des travaux entravent l’activité d’une entreprise si :
1° soit l’accès pédestre au site est fortement détérioré ;
2° soit les emplacements de parking privé de l’entreprise ou les emplacements de parking à proximité immédiate et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles.
Comment créer un dossier ?
L’introduction d’un dossier se fait via votre smartphone. Il sera en effet nécessaire d’installer les applications « Wallinco » et « e itsme®» nécessaires à l’identification et à l’envoi de photos demandées. Les liens de téléchargement se trouvent sur le site : www.indemnites-compensatoires.be.
Veillez à bien choisir votre smartphone car il pourra être le seul utilisé durant tout le long de la procédure ! En cas de soucis technique, veuillez le plus rapidement prendre contact avec les gestionnaires des dossiers indemnité (voir coordonnées ci-dessous).
- Une fois les applications installées, et votre identification complétée ; vous êtes invité(e) à créer un dossier d’indemnisation et de compléter les informations liées à votre entreprise.
- Ensuite, vous complèterez les informations sur le chantier. Il sera nécessaire alors de prendre une photo du chantier. Il est demandé de prouver que l’accès a bien été entravé pendant une période continue d’au moins 20 jours calendrier.
L’application aide à prendre une photo de l’entrave pour l’intégrer au dossier. Avec la première photo démarre le premier jour d’entrave. Lors de cette première prise de vue, il vous est aussi demandé de sélectionner la nature de l’entrave (problème de trottoir, de parking… ou les deux) régulièrement des photos
- Il faut prendre au minimum 3 photos à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours. Si l’entrave se poursuit pendant 20 jours consécutif. Il faudra prendre au minimum 12 photos.
- Chaque jour une notification sur votre smartphone vous rappellera de prendre la photo du jour ou d’attendre le démarrage de la prochaine période de 5 jours si le quota de 3 photos est déjà atteint. Mais libre à vous bien entendu de prendre une photo chaque jour si vous le souhaitez !
- Vous serez informé dans les 30 jours à dater du démarrage de l’entrave (par email et directement sur mon smartphone) de la décision prise concernant la demande ;
- Vos coordonnées bancaires seront alors demandées pour le versement.
- Si l’entrave s’arrête, il suffit :
- soit de l’indiquer directement dans l’application en cliquant sur le bouton ad-hoc,
- soit de laisser passer une période de 5 jours sans photo. L’application calcule alors automatiquement la durée de l’entrave au-delà des 20 jours initiaux. Après une nouvelle période d’analyse de votre dossier, l’administration versera rapidement 100€ supplémentaires par jour d’entrave déclaré.
Pour toute question concernant l’introduction du dossier ou le support technique, vous pouvez contacter le département des Indemnités compensatoires de la Région wallonne.
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