A partir du 01/07/2018, en tant qu’acteur du secteur de la construction, vous êtes concerné par la nouvelle loi sur l’assurance Responsabilité Civile décennale. L’objectif : mieux protéger les consommateurs en cas d’insolvabilité des intervenants sur le chantier.
Qu’est-ce que la Responsabilité décennale ?
Les architectes et entrepreneurs sont responsables de la solidité et stabilité des bâtiments qu’ils construisent, et ce jusqu’à 10 ans après l’agréation des travaux. La responsabilité d’un architecte ou entrepreneur peut être invoquée pour un vice de la construction menaçant sa solidité, stabilité ou étanchéité et résultant d’une erreur de conception ou d’exécution de travaux.
L’assurance couvrira, donc, votre responsabilité pour les dommages qui peuvent mettre en péril la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé du bâtiment, sur une période de 10 ans.
Qui est concerné?
A partir du 1e juillet 2018, tous les acteurs du secteur de la construction : architecte, entrepreneur, bureau d’études et autres constructeurs (les poseurs de châssis, maçons ou couvreurs, …) qui s’occupent de chantiers d’habitations pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire.
En bref, tous les acteurs du secteur de la construction qui exécutent des travaux susceptibles de toucher à la stabilité, la solidité ou l’étanchéité de l’habitation, lorsque l’intervention de l’architecte est obligatoire.
Sont certainement soumis à l’obligation, les activités suivantes :
| Les travaux de fondation | Les travaux de peinture extérieure |
| La menuiserie extérieure | Les travaux d’étanchéité |
| Les travaux de toiture | Le placement de vitres |
| Les travaux de zinguerie | Les travaux d’égouttage et de drainage |
| Les travaux de terrassement (égalisation, forage d’essais, sondages,…) | Installation de caves/ travaux souterrains |
| Le ravalement et rejointoyage des murs extérieurs | …. |
Quels sont les chantiers concernés?
- Les travaux de construction d’habitations
- Les travaux de rénovation d’habitations pouvant mettre en péril la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé (p.ex. des rénovations en supprimant un mur porteur, en travaillant aux fondations, à la structure du toit,…).
Ne sont pas visés : les logements collectifs, les bâtiments qui au moment de la construction / rénovation / transformation ne sont pas destinés au logement.
Qu’est-ce qui est couvert?
Les dommages matériels et immatériels consécutifs dus à des fautes dont vous êtes tenus responsables et qui mettent en péril :
- la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé de l’habitation
- l’étanchéité qui met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation
Légalement, le montant minimum assuré par sinistre s’élève :
- à la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque qu’elle est inférieure à 500.000 euros.
- à 500.000 euros, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation est supérieure à ce seuil.
Que risque-t-on?
L’attestation d’assurance doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux. L’architecte est également en droit de demander cette preuve de couverture. A défaut, une amende pénale allant de 208 euros à 80.000 euros peut être réclamée.
Pour plus d’informations
Marie DELFOSSE
Bureau d’assurances Wathlet & Associés
Rue de la Station 37 – 5060 Tamines
Gsm : 0475/432651
Tél: 071/76.19.20
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