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ONSS : une compensation pour les entreprises qui ont dû suspendre leur activité
Actualité - Primes et subsides

ONSS : une compensation pour les entreprises qui ont dû suspendre leur activité

L’une des mesures du plan de soutien consiste en l’octroi d’une compensation ONSS aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer ou sont gravement touchées par la crise du coronavirus. Cette intervention devrait correspondre aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le troisième trimestre 2020.

Qui y a droit ?

Pour savoir immédiatement si vous entrez en ligne de compte pour cette nouvelle mesure de compensation, il vous suffit de consulter le service en ligne « Check compensation ONSS » et d’introduire votre numéro d’entreprise.

Vous avez droit à la compensation ONSS précitée si les conditions ci-dessous sont remplies :

  • Être un employeur qui a dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou être gravement touché par les mesures corona. Vous trouverez ci-dessous une liste concrète des situations visées.
    Attention : les employeurs qui ont plusieurs catégories ONSS et dont au moins une est reprise dans le champ d’application ne pourront bénéficier de la prime que pour les travailleurs relevant des catégories employeurs visées par la mesure ;
  • Être actif au 3e trimestre 2020.
    Satisfait à cette condition l’employeur ayant introduit une DmfA pour le troisième trimestre avec au moins un travailleur déclaré ou ayant au moins une relation de travail ouverte en Dimona pour un travailleur classique (OTH), un étudiant (STU), un travailleur occasionnel (EXT) et/ou un travailleur flexi (FLX). ;
  • Ne pas avoir été déclaré en faillite ;
  • Avoir un numéro ONSS qui n’a pas été supprimé avant le 1er octobre 2020.

Si, selon le service en ligne, vous ne pouvez pas prétendre à la prime, mais estimez que ce n’est pas correct, vous pouvez le signaler à l’ONSS via un formulaire en ligne.

Calcul de la prime

Cette prime est octroyée en deux phases :

  • Calcul du montant provisoire sur base des données du 1er trimestre 2020 ;
  • Décompte sur base des données définitives du 3e trimestre 2020.

1. Prime provisoire

L’ONSS calculera une prime provisoire pour les employeurs qui étaient actifs au 1er trimestre 2020 et le sont toujours au 3e trimestre 2020. Un employeur qui a introduit sa DmfA au 1er trimestre 2020 est considéré comme actif.

Le calcul de la prime provisoire se fera sur base d’une « photo » de la DmfA du 1er trimestre 2020 à une date encore à déterminer dans le courant du mois de novembre. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.

L’ONSS vous communiquera le montant de la prime provisoire par un courrier électronique dans votre e-Box. Ce montant sera versé sur le compte ONSS de l’employeur.

Il sera utilisé tout d’abord pour payer les dettes restantes du 3e trimestre 2020, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce, en étant imputé à la dette la plus ancienne conformément à l’article 25 de la loi du 27 juin 1969. S’il reste un solde après imputation, vous pourrez en demander le paiement.

Si vous ne le faites pas, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.

2. Prime définitive

La prime définitive ne sera calculée que pour les employeurs actifs au 3e trimestre 2020. Elle sera calculée sur base d’une « photo » de la DmfA du 3e trimestre 2020 à la date du 15 janvier 2021. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.

La prime est calculée en 2 étapes :

  • Étape 1 : calcul du montant de la prime sur base des déclarations du 3e trimestre 2020 :
    le montant total de la prime sera égal au montant de la cotisation patronale nette du 3e trimestre 2020, majoré du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le 3e trimestre 2020 ;
  • Étape 2 : comparaison du montant de la prime, calculé sur base des données du 3e trimestre 2020 à prendre en considération, avec le montant de la prime provisoire.
    S’il ressort de cette comparaison que le montant de la prime, calculé sur base des données du 3e trimestre 2020 à prendre en considération, est supérieur au montant de la prime provisoire, calculé sur base des données du 1er trimestre 2020 à prendre en considération, vous vous verrez octroyer une prime supplémentaire correspondant au montant de la différence.Si le montant de la prime, calculé sur base des données du 3e trimestre 2020 à prendre en considération, est supérieur au montant de la prime provisoire, calculé sur base des données du 1er trimestre 2020 à prendre en considération, le montant de la prime provisoire est acquis et n’est pas remis en question.L’ONSS précise qu’un employeur actif au 3e trimestre 2020 qui répond aux conditions susmentionnées aura droit au montant de la prime provisoire calculé sur base du 1er trimestre 2020 même si le montant à payer de sa déclaration du 3e trimestre 2020 est égal à 0,00 EUR en raison, par exemple, du fait que tout le personnel a été en chômage pour force majeure durant l’entièreté du 3e trimestre 2020.

Les nouveaux employeurs actifs seulement à partir du 2e trimestre 2020 bénéficieront d’une prime calculée sur base des données du 3e trimestre 2020.

Source(s) :
• Instructions intermédiaires de l’ONSS du 10 novembre 2020, Prime de compensation pour les cotisations sociales du troisième trimestre 2020.


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