Dans le cadre du plan fédéral, 𝐥𝐞 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐃𝐮𝐜𝐚𝐫𝐦𝐞 a pris l’initiative de mettre en place un arsenal de mesures au niveau de la sécurité sociale des indépendant.
Une entreprise est à ce point impactée que tout activité est rendue impossible :
Si une entreprise est à ce point impactée que toute activité est rendue impossible (interruption), elle doit faire appel à sa caisse d’assurances sociales pour bénéficier de plusieurs possibilités :
- Un revenu de remplacement (droit passerelle) :
Il s’agit d’un indemnité de 1.266,37 euros (1.582,46 € si charge de famille) sur base mensuelle. Une possibilité sera ouverte d’en bénéficier dès que l’interruption forcée est d’au moins sept jours (contre un mois civil auparavant). La loi, déposée par Denis Ducarme au parlement est en cours d’adoption, mais les caisses sont d’ores et déjà chargées de pré-enregistrer les demandes. - De 𝐟𝐚𝐜𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐭𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐭𝐭𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬
avec sa caisse d’assurances sociales, il s’agit d’adapter à la baisse les paiements anticipés de 2020 (« réduction »), de replanifier les paiements (« report » d’un an, sans intérêt de retard), soit d’introduire une demande d’annulation de sa dette de cotisation pour les premiers trimestres de 2020 (« dispense »). - Un plan de paiement sur la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des sociétés et l’impôt personnes physiques :
Il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Et ce, à condition que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19.Il sera également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions.Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au COVID 19, il est possible de demander un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.
L’entreprise est fortement impactée mais pas au point de tout interrompre
Si une entreprise se trouve dans le cas où le coronavirus impacte l’activité et les revenus sans qu’elle ne doive néanmoins tout interrompre, il y a lieu de faire appel aux possibilités 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐞𝐭 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞 𝐞́𝐯𝐨𝐪𝐮𝐞́𝐞𝐬 𝐜𝐢-𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 (en fonction de la situation).
Pour les indépendants
Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisées. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Une dispense (partielle ou totale) des cotisations sociales pourra également être demandé.
Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros par mois en cas de charge de famille.
Si l’entrepreneur est malade
Si l’entrepreneur est malade, c’est vers sa mutuelle qu’il doit être diriger, afin de bénéficier des 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭-𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐢𝐞 (couverture possible dès arrêt de plus de 7 jours). A faire sans tarder si l’entrepreneur est dans le cas.
Si l’entreprise ne sait plus faire travailler son personnel
Les entreprises dont l’activité économique est directement ou indirectement impactée par le coronavirus pourront faire appel au chômage temporaire. Le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020, et pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’entreprise en difficulté. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.
Les allocations de chômage temporaire – tant pour raisons économiques que pour force majeure – seront majorées et passeront de 65 à 70 % pour une période de trois mois. L’objectif de la mesure est de limiter la perte de revenus subie par les salariés touchés.
Plus d’informations
Toutes ces mesures et les réponses à de nombreuses questions que se posent les indépendants et les PME sont disponibles sur les sites suivants en collaboration avec les entités fédérées :
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